La Région Normandie a lancé, le 2 février dernier, l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). En quoi consiste ce schéma et quelles sont les articulations possibles avec les autres démarches de planification territoriales ?
Qu’est-ce que le SRADDET ?
C’est un document de planification à l’échelle régional élaboré par le conseil régional et approuvé par arrêté du préfet de région. Institué par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 aôut 2015, il prend la suite du SRADT, le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, (issu de l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) qui avait vocation à constituer un socle commun de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire.
Pourquoi ce nouveau schéma ?
Le niveau régional apparaît le plus pertinent pour appréhender les relations entre les territoires et lutter efficacement contre les déséquilibres qui en résultent. Toutefois, l’absence d’opposabilité du SRADT aux documents d’urbanisme locaux a constitué l’une des insuffisances majeures du dispositif : seulement 9 régions ont finalisé un tel schéma. C’est pourquoi, en 2015, les législateurs ont doté le SRADDET d’effets prescriptifs, différenciés selon son contenu. Les documents d’urbanisme et les documents sectoriels locaux (SCoT, PLUi ect.) devront en effet prendre en compte les objectifs du SRADDET, ne pas s’en écarter dans la définition de leurs propres objectifs, être compatibles avec les règles générales du SRADDET et ne pas faire obstacle à leur application.
D’autre part, le SRADDET est l’occasion de co-construire, avec les territoires qui la composent, une stratégie pour la Région Normandie récemment réunifiée. Il permet aussi de rationaliser l’action publique car il rassemble en un document unique les schémas de planification sectoriels existants (SRI, SRCE, SRCAE etc.)
SRADDET, SCoT, PLUi : nouveau trio de la planification en Région
La SRADDET est un outil essentiel qui oeuvre en faveur de l’inter-territorialité et couvre l’ensemble des thématiques portées par les politiques publiques locales d’aménagement. L’ensemble des organismes publics et des collectivités porteurs de PLU, PLUi, SCoT ou encore de chartes de PNR sont obligatoirement associés à l’élaboration du SRADDET.
Oeuvrant auprès des collectivités territoriales et étant fléchées spécifiquement par les Régions comme acteurs techniques privilégiés, les agences d’urbanisme sont au coeur de ce dispositif. (cf : convention entre Région de France et la FNAU).
Les grandes étapes du SRADDET de Normandie
Source : région Normandie
Le forum de lancement de la procédure d’élaboration du SRADDET a eu lieu le 2 février 2017 au siège de la Région Normandie à Caen.
Le calendrier a été présenté à cette occasion. La phase de concertation se déroulera du printemps 2017 au printemps 2018. Une version arrêtée du schéma sera alors proposée en juin 2018. A partir de cette date, les acteurs publics (Métropole Rouen Normandie, établissements porteurs de SCoT, EPCI, CESER, l’Etat, l’Autorité Environnementale …) seront consultés. Le débat de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) puis l’enquête publique suivront.
L’approbation du schéma est donc prévue à l’automne 2019.